Dans le cas de problèmes ou de litiges au sein de la gouvernance de votre association, un administrateur principal de la plateforme a pu restreindre, voire supprimer les accès des autres administrateurs.
Autre scénario, un(e) Président(e) peut réclamer les droits d'administration d'une plateforme ouverte par son ou sa prédécesseur(e) avec qui le contact est rompu.
Comme dans le cas d'un problème d'accès aux comptes des administrateurs, nous exigeons un ensemble de pièces légales afin de pouvoir identifier les administrateurs.
Contexte légal
Statut de représentant légal
Le seul représentant légal par défaut est le président de l'association. Ainsi, pour avoir le droit de représenter l'association, un autre membre du bureau (par exemple un trésorier) doit être désigné comme représentant par l'Assemblée Générale.
Organe de nomination du bureau
Par défaut, c'est l'Assemblée Générale qui nomme le bureau. Si le bureau est nommé par un autre organe (ex : Conseil d'administration ou Comité directeur), cela doit être précisé dans les statuts.
Obligation de déclaration des changements de l'administration d'une association
Les dirigeants de l'association ont obligation de déclarer les changements de dirigeants au greffe des associations de leur département dans les 3 mois.
La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place. Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Plus d'information sur Service-public.fr.
Transfert des droits d'accès par AssoConnect
Principe général
AssoConnect ne peut pas nommer une personne administratrice sur simple demande.
En effet, votre plateforme peut contenir des données sensibles. Par souci de sécurité et de protection des données, il nous faudra un certain nombre de preuves pour accéder à votre demande. En cas de suspicion de fraude ou accès frauduleux, AssoConnect se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à votre plateforme.
Conformément à nos CGUV, nous n'agissons qu'au nom de l'association cliente (personne morale).
Comment faire reconnaître ses droits auprès d'AssoConnect ?
En cas de doute ou de conflit entre administrateurs, seuls les documents légaux établis en Préfecture sont pris en compte pour identifier le ou les Président(s) de l'association.
Pour rétablir les accès, il vous faut prendre contact avec la préfecture dont relève votre association, afin que celle-ci nous envoie directement les pièces suivantes (tamponnées) :
- Statuts signés
- Liste des représentants légaux
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d'une association ou un récépissé de déclaration.
Attention : vous devez impérativement mettre l'adresse conformite@assoconnect.com en copie de votre demande, afin que les documents nous soient transmis directement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34797
Un mot sur le "mandat apparent"
Au cours de la vie de l'association, des membres peuvent agir ou représenter celle-ci sans avoir la qualité de Président.e. Cela n'est pas forcément un problème.
C'est ce qu'on appelle le "mandat apparent". Il s'agit d'un principe juridique selon lequel une personne peut être amenée à représenter une association, même si elle n'a pas effectivement reçu de mandat.
Cela peut parfois suffire dans la pratique pour interagir ou contracter avec des tiers (par exemple des fournisseurs) ou pour représenter l'association en public.
Malheureusement, ce principe peut avoir ses limites dans le cas d'un conflit ou d'une opération sensible comme la réattribution des droits d'accès aux outils AssoConnect. Il est donc très probable que nous soyons dans l'obligation de réclamer uniquement des documents officiels pour toute opération de ce type.
Il est donc primordial que les associations prennent toutes les précautions nécessaires pour éviter toute confusion quant à l'identité et au pouvoir de représentation des dirigeants. Il est particulièrement recommandé de régulièrement mettre à jour les documents officiels afin de minimiser les risques de contestations ultérieures.
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