Document Cerfa et reçus fiscaux

Avant de commencer 

Un cerfa est un formulaire administratif réglementé émis par l'Etat. Il s'agit d'un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté et don conforme à la législation française. L'appellation "cerfa" provient du nom de l'organisme public chargé d'éditer ces formulaires : le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).

Qu'est-ce qu'un reçu CERFA

Un cerfa est composé d'un numéro à 5 chiffres suivi d'un numéro à deux chiffres indiquant sa version. Ces différentes versions s'expliquent par les mises à jour régulières des modèles de cerfa (d'une année sur l'autre ou en fonction de l'évolution de la réglementation).

Le formulaire CERFA en vigueur actuellement pour l'émission de reçus fiscaux(article rédigé le 27/07/2017) est le CERFA 11580*03.

L'émission de CERFA est-il obligatoire pour l'émission de reçus fiscaux ?

Dans le cadre des dons, l'émission de reçus fiscaux via le CERFA 11580 n'est pas obligatoire. Une association peut émettre un document similaire. Il y a peu de contraintes sur le format du reçu fiscal. Vous êtes libre de structurer vos reçus fiscaux comme bon vous semble, vous pouvez ajouter le logo ou le nom de votre association par exemple.

C’est sur le contenu du reçu que la loi impose un certain nombre de règles. En terme de contenu, ce dernier doit répondre aux exigences citées dans cet article.